Nouvelle Convention Nationale (CN) 2026–2031 : informations essentielles
La nouvelle Convention nationale du secteur principal de la construction (CN 2026–2031) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et apporte plusieurs adaptations importantes pour toutes les entreprises soumises au gros œuvre du canton de Fribourg. Elle restera applicable jusqu’au 31 décembre 2031. Comme pour tout changement, nous nous engageons à vous informer avec transparence et à vous présenter principales nouveautés de manière claire et détaillée.
1. Passage à l’année civile : un impact direct pour les planifications
La transition vers un calendrier de travail aligné sur l’année civile implique, pour 2026, l’élaboration d’un calendrier raccourci pour la période mai–décembre, en tenant compte des heures initialement prévues entre janvier et avril.
Les entreprises doivent garantir un total de 2’112 heures annuelles, après déduction des heures prévues (respectivement effectuées) du 1er janvier au 30 avril 2026.
Le calendrier 2026 doit être soumis à la Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise (CPPF) avant la fin avril. Le calendrier 2027, quant à lui, doit être soumis avant la mi-novembre 2026 (à savoir que les modèles 2027 seront disponibles en temps voulu).
2. Gestion des heures supplémentaires : suppression de la date butoir du 30 avril
L’ancienne date butoir du 30 avril disparaît.
Dès 2026, toutes les heures supplémentaires sont reportées automatiquement à compte nouveau, ce qui simplifie la gestion pour les employeurs et les fiduciaires de la région.
Cette nouveauté répond à une demande récurrente des entreprises, souvent confrontées à des pics d’activité saisonniers. Sur demande écrite de l’employé, jusqu’à 100 heures supplémentaires du solde peuvent être payées en cours d’année.
En fin d’année, la CN 2026–2031 prévoit un mécanisme transparent et équilibré, selon lequel une décision partagée à parts égales entre employeur et travailleur doit être prise. Soit les heures restent sur le compte (jusqu’à concurrence des limites prévues : max. 120 heures sur le compte), soit elles peuvent être payées à 125 % au plus tard fin janvier de l’année suivante. Il est aussi possible de les transférer sur un compte de vacances supplémentaires, à condition qu’un accord écrit ait été conclu.
Il existe donc trois options : garder – payer – transférer.
Le but est d’éviter l’accumulation excessive, d’assurer la planification et de garantir une gestion claire des heures.
3. Temps de déplacement : modifications applicables dès 2027
La nouvelle règle relative au temps de déplacement (art. 49 CN) ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2027 (des trajets dépassant 60 minutes en cas de calendrier d’entreprise « flexible » et 90 minutes en cas d’horaire constant sont à créditer sur le compte d’heures supplémentaires).
Les formations de la Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA) destinées aux Commissions Professionnelles Paritaires cantonales mettent en évidence que la gestion du temps de déplacement évoluera encore entre 2026 et 2028, ce qui sera expliqué aux entreprises lors des séances d’information cantonales. Les dates seront communiquées ultérieurement.
4. Indemnités de chantier, suppléments et travaux spéciaux
Plusieurs adaptations significatives s’appliquent désormais :
- versement d’une indemnité de chantier de CHF 4.- si un employé travaille plus que 5.5 heures quotidiennes sur un chantier,
- augmentation des suppléments pour les travaux souterrains,
- adaptations pour le travail dans l’eau ou dans la vase,
- alignement des indemnités militaires avec le Code d’obligations (CO).
5. Nouveautés sociales et organisationnelles
Parmi les changements pertinents pour les entreprises :
- extension des congés en cas de décès ou de mariage,
- exclusion du personnel de cantine et de nettoyage du champ d’application,
- maintien de la protection contre le licenciement,
- maintien des règles liées au travail du samedi.
6. Indemnités journalières de maladie
Chaque employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie pour tous les travailleurs soumis à la CN.
Les primes de cette assurance sont financées à parts égales (50/50) par l’employeur et l’employé. En cas de maladie, 90 % du salaire est versé directement par l’employeur avant l’entrée en vigueur de la couverture d’assurance pendant le délai d’attente (délai différé). Dès la prise en charge par l’assurance 80 % du salaire est couvert et l’employé est dispensé du paiement de primes pendant la durée de la maladie. Le délai différé maximal est porté à 60 jours selon la CN 2026–2031.
7. Pas de négociations salariales sur la période 2026–2031
La CN prévoit qu’aucune négociation salariale n’est organisée durant toute la période, sauf si l’inflation (IPC au 30 septembre) dépasse 2 %. Cette disposition est valable à l’échelle nationale, y compris pour les entreprises fribourgeoises.
Conclusion
La CN 2026–2031 implique plusieurs changements. Entre adaptations du calendrier, gestion des heures, indemnités et nouvelles obligations, il est essentiel que chaque entreprise mette à jour ses processus internes et informe ses collaborateurs.
La FFE reste à disposition pour toute question spécifique ainsi que pour accompagner les entreprises dans cette transition.